Arrêt 188.144 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.883/XIII-4.941
En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION NATIONALE DES GEOMETRES-EXPERTS IMMOBILIERS, en abrégé "A.N.G.E.",ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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