Arrêt 242.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 221.368/XV-3.321
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE SPORTIF DE LA FORET DE SOIGNES-ASSOCIATION DE GESTION, ayant élu domicile chez Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Pieter WOUTERS, Marc BAETENS-SPETSCHINSKY et Paul VAN DER PUTTEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Règlements (économie)