Arrêt 228.384 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 213.014/XV-2.603
En cause : la s.a. TERBEKE-PLUMA, ayant élu domicile chez Me G. GLAS, avocat, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & T. de HAAN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles,
Règlements (économie)