Arrêt 224.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 209.381/XV-2.344
En cause : 1. Les Métallurgistes de Wallonie et de Bruxelles, 2. CUE ALVAREZ Nicanor, 3. FANARA Antonio, 4. ANGELUCCI Gianni, 5. SELLEKAERTS Jean-Paul, 6. BOGAERT Danny, 7. COCCIOLO Antonio, 8. SASSI Piero, ayant élu tous domicile chez Me Jan BUELENS, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : 1. L'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, 2. L'État belge, représenté par le Premier Ministre, 3. L'État belge, représenté par le Ministre de la Défense, 4. L'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, 5. L'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, 6. L'État belge, représenté par le Ministre des Pensions, 7. L'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 8. L'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 9. L'État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, 10. L'État belge, représenté par le Ministre du Budget, ayant tous élu domicile chez Me V. PERTRY, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. 11. L'État belge, représenté par le Ministre des Finances, Parties requérantes en interventions: 1. la Centrale Nationale des Employés, 2. M. F. Van KEIRSBILCK, ayant élu tous domicile chez Me Jan BUELENS, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers,
Règlements (économie)