Arrêt 247.966 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.902/XV-3.704
En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Règlements (économie)