Arrêt 226.601 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 196.076/XV-2.398
En cause : 1. L'ORDRE DES MÉDECINS VÉTÉRINAIRES, 2. A.S.B.L. UNION PROFESSIONNELLE VÉTÉRINAIRE («UPV»), 3. A.S.B.L. INTÉRÊTS VÉTÉRINAIRES- DIERENARTSENBELANGEN («IV-DB»), 4. RENARD Marcel, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et S. BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Règlements (économie)