Arrêt 236.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 213.539/XV-2.642
En cause : la société de droit public Société régionale du Port de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes É. GILLET, Chr. DUBOIS et J. DUVAL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Règlements (économie)