Arrêt 229.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 207.343/XV-2.139
En cause : la société belge des Combustibles nucléaires (en abrégé «SYNATOM»), ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT et D. VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. L'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, 2. L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. De BOCK et V. De SCHEPPER, avocats, chaussée de Waterloo 312 1050 Bruxelles. Partie intervenante : L'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies (en abrégé «ONDRAF»), ayant élu domicile chez Mes J. BOUCKAERT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Règlements (économie)