Arrêt 198.183 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 156.075/VI-18.215
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION DES AUTO-ECOLES AGREEES, 2. la société privée à responsabilité limitée STARTER, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Règlements (économie)