Arrêt 222.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 198.649/XV-1.421
En cause : la s.a. GUINA, ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS & M. BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & T. de HAAN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Partie intervenante : l'a.s.b.l. Association pour l'Usage et la Défense du Saucisson d'Ardenne ayant élu domicile chez Mes E. DE GRYSE & F. de VISSCHER, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles,
Règlements (économie)