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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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66 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.368/XV-3.321

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE SPORTIF DE LA FORET DE SOIGNES-ASSOCIATION DE GESTION, ayant élu domicile chez Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Pieter WOUTERS, Marc BAETENS-SPETSCHINSKY et Paul VAN DER PUTTEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 241.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.044/XV-3.172

    En cause : la s.c.r.l. L'Esprit Catalan-Waterloo, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 241.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.112/XV-3.184

    En cause : l'a.s.b.l. INTERPROVINCIALE DES FÉDÉRATIONS D'HÔTELIERS RESTAURANTS, CAFETIERS ET ENTREPRISES ASSIMILÉES DE WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 241.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.045/XV-3.173

    En cause : l'a.s.b.l. UNION DES HÔTELIERS, RESTAURATEURS, CAFETIERS ET TRAITEURS DE BRUXELLES ET ENTREPRISES ASSIMILÉES DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.063/XV-2.680

    En cause : 1. la s.c.r.l. IRISnet, 2. le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Christophe DUBOIS, avocats, place Flagey 18 1050 Uccle, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.915/XV-2.969

    En cause : la s.a. USD, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Fabian CULOT, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.809/XV-2.731

    En cause : la s.c.s.a. Crédit Immobilier ouvrier, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 236.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.673/XV-2.788

    En cause : la s.a. Autosécurité - Bureau d'Étude et de Contrôle en vue de la Sécurité Routière, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et Ph. HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. VANDEN EYNDE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 236.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.539/XV-2.642

    En cause : la société de droit public Société régionale du Port de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes É. GILLET, Chr. DUBOIS et J. DUVAL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 236.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.673/XV-2.788

    En cause : la s.a. Autosécurité Bureau d'Étude et de Contrôle en vue de la Sécurité Routière, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et Ph. HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité et des Transports, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. VANDEN EYNDE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Règlements (économie)