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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.176/XV-5.757

    En cause : l’association sans but lucratif FEDERGON, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi (FOREm), ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, 2. XXXX, 3. XXXX, 4. XXXX, 5. XXXX, 6. la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC), 7. la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB), 8. XXXX, 9. XXXX, ayant tous élu domicile chez Mes Virginie DOR et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe, 178 1170 Bruxelles.

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 266.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.179/XV-5.759

    En cause : la société anonyme XLG HOME, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREm), ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, 2. la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB), 3. la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC), 4. XXXX, 5. XXXX 6. XXXX, 7. XXXX, 8. XXXX, 9. XXXX, ayant tous élu domicile chez Mes Virginie DOR et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe, 178 1170 Bruxelles.

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 266.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.177/XV-5.758

    En cause : la société anonyme HOME CLEAN SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi (FOREm), ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocate, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. 2. l’association sans but lucratif Fédération wallonne des Entreprises d’Insertion (EI) des Initiatives de Développement de l’Emploi dans les secteurs des Services de proximité à finalité Sociale (IDESS) et des Initiatives d’Économie sociale (InitiativES), ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.643 Parties requérantes en intervention : 1. la Fédération générale du Travail de Belgique (FGTB), 2. la Confédération des syndicats chrétiens (CSC), ayant élu domicile chez Mes Guillaume Poulain et Renaud Simar, avocats, rue de la Régence, 58, bte 8 1000 Bruxelles.

    Règlements (économie)