Arrêt 254.571 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.902/XV-3.704
En cause : RAMAEKERS Dominique, ayant élu domicile avenue des Cormiers, 4A 1332 Genval, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe, 185 1170 Bruxelles.
Règlements (économie)