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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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En cause : 1. la s.c.r.l. IRISnet, 2. le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Christophe DUBOIS, avocats, place Flagey 18 1050 Uccle, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.
Règlements (économie)
En cause : la s.a. USD, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Fabian CULOT, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : la s.c.s.a. Crédit Immobilier ouvrier, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.
Règlements (économie)