Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep minstens één van beide woorden
vergunning -beroep sluit een woord uit
vergunn* woorden die zo beginnen

Retirer tous les filtres

8 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 229.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 207.343/XV-2.139

En cause : la société belge des Combustibles nucléaires (en abrégé «SYNATOM»), ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT et D. VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. L'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, 2. L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. De BOCK et V. De SCHEPPER, avocats, chaussée de Waterloo 312 1050 Bruxelles. Partie intervenante : L'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies (en abrégé «ONDRAF»), ayant élu domicile chez Mes J. BOUCKAERT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Règlements (économie)
- Arrêt
Arrêt 229.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 207.343/XV-2.139

En cause : la société belge des Combustibles nucléaires (en abrégé «SYNATOM»), ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT et D. VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. L'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, 2. L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. De BOCK et V. De SCHEPPER, avocats, chaussée de Waterloo 312 1050 Bruxelles. Partie intervenante : L'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies (en abrégé «ONDRAF»), ayant élu domicile chez Mes J. BOUCKAERT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Règlements (économie)
- Arrêt
Arrêt 228.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-09-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 213.014/XV-2.603

En cause : la s.a. TERBEKE-PLUMA, ayant élu domicile chez Me G. GLAS, avocat, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & T. de HAAN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles,

Règlements (économie)
- Arrêt
Arrêt 227.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 212.241/XV-2.523

En cause : 1. la s.p.r.l. SIMRAN ASIAN AND AFRICAN FOODS, 2. SUKWINDERJIT Singh, ayant élu domicile chez Me M. DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

Règlements (économie)
- Arrêt
Arrêt 227.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 212.240/XV-2.522

En cause : 1. la s.p.r.l. Michel, 2. SHAHEEN MIAH Mohammed, ayant élu domicile chez Me M. DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

Règlements (économie)
- Arrêt
Arrêt 226.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-03-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 196.076/XV-2.398

En cause : 1. L'ORDRE DES MÉDECINS VÉTÉRINAIRES, 2. A.S.B.L. UNION PROFESSIONNELLE VÉTÉRINAIRE («UPV»), 3. A.S.B.L. INTÉRÊTS VÉTÉRINAIRES- DIERENARTSENBELANGEN («IV-DB»), 4. RENARD Marcel, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et S. BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

Règlements (économie)
- Arrêt
Arrêt 226.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-01-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 198.649/XV-1.421

En cause : la s.a. GUINA, ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS & M. BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & T. de HAAN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Partie intervenante : l'a.s.b.l. Association pour l'Usage et la Défense du Saucisson d'Ardenne (AUDESA) ayant élu domicile chez Mes E. DE GRYSE & F. de VISSCHER, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles

Règlements (économie)
- Arrêt
Arrêt 226.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-01-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.849/XV-1.795

En cause : l'organisme de financement de pensions Ogeo Fund, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. DE BOCK, avocats, avenue Louise 65 bte 2 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la s.c.r.l. Arcofin, 2. la s.c.r.l. Arcopar, 3. la s.c.r.l. Arcoplus, ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS et A. VERLINDEN, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. 203.173/XV-1823 En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. DE BOCK, avocats, avenue Louise 65 bte 2 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la s.c.r.l. Arcofin, 2. la s.c.r.l. Arcopar, 3. la s.c.r.l. Arcoplus, ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS et A. VERLINDEN, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

Règlements (économie)