Arrêt 210.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-12-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 189.048/XV-1.285
En cause : la société de droit allemand REMS-WERK Christian Föll et Söhne GmbH & Co KG, représentée par M. Christoph Föll-Laubengeiger, ayant élu domicile chez Mes A. BÖHLKE & C. DAELEMANS, avocats, Rond-Point Schuman 9/9 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Règlements (économie)