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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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49 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.381/XV-2.344

    En cause : 1. Les Métallurgistes de Wallonie et de Bruxelles, 2. CUE ALVAREZ Nicanor, 3. FANARA Antonio, 4. ANGELUCCI Gianni, 5. SELLEKAERTS Jean-Paul, 6. BOGAERT Danny, 7. COCCIOLO Antonio, 8. SASSI Piero, ayant élu tous domicile chez Me Jan BUELENS, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : 1. L'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, 2. L'État belge, représenté par le Premier Ministre, 3. L'État belge, représenté par le Ministre de la Défense, 4. L'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, 5. L'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, 6. L'État belge, représenté par le Ministre des Pensions, 7. L'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 8. L'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 9. L'État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, 10. L'État belge, représenté par le Ministre du Budget, ayant tous élu domicile chez Me V. PERTRY, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. 11. L'État belge, représenté par le Ministre des Finances, Parties requérantes en interventions: 1. la Centrale Nationale des Employés, 2. M. F. Van KEIRSBILCK, ayant élu tous domicile chez Me Jan BUELENS, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers,

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 222.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.124/XV-1.879

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Association Belge des Consommateurs Test-Achats, 2. Fasseel Ann, 3. Chaudron Corinne, ayant élu domicile chez Me Fr. KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le ministre des Finances, 2. le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 3. le ministre de la Justice, 4. le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante: Assuralia, union professionnelle des entreprises d'assurances, ayant élu domicile chez Mes K. LEUS et B. MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 222.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.649/XV-1.421

    En cause : la s.a. GUINA, ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS & M. BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & T. de HAAN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Partie intervenante : l'a.s.b.l. Association pour l'Usage et la Défense du Saucisson d'Ardenne ayant élu domicile chez Mes E. DE GRYSE & F. de VISSCHER, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles,

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 221.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.124/XV-1.879

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Association Belge des Consommateurs Test-Achats, 2. Fasseel Ann, 3. Chaudron Corinne, ayant élu domicile chez Me Fr. KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le ministre des Finances, 2. le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 3. le ministre de la Justice, 4. le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Mes X. LEURQUIN et M. KAISER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante: Assuralia, union professionnelle des entreprises d'assurances, ayant élu domicile chez Mes K. LEUS et B. MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 221.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.501/XV-1.855

    En cause : BAUM Olivier, ayant élu domicile Drève de l'Eglise de Fer 1 1380 Lasne contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN & P. DE BOCK , avocats, avenue Louise 65/2 bte 1050 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. la scrl ARCOFIN, 2. la scrl ARCOPAR, 3. la scrl ARCOPLUS, ayant élu domicile chez Mes K. LEUS, M. WAUTERS & W. DEPESTER, avocats avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 220.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.654/XV-1.428

    En cause : la s.a. TER BEKE-PLUMA, ayant élu domicile chez Mes G. GLAS & E. TAELMAN, avocats, avenue de Tervueren 268a 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & T. DE HAAN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Partie intervenante: l'a.s.b.l. Association pour l'Usage et la Défense du Saucisson d'Ardenne (a.s.b.l. AUDESA), ayant élu domicile chez Mes E. DE GRYSE & F. DE VISSCHER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 210.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.156/XV-1.248

    En cause : 1. l'Institut des réviseurs d'entreprises, 2. la s.p.r.l. Fernand Maillard & Co, 3. MAILLARD Fernand, 4. THEUNISSEN Baudouin, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fr. MOISES, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 210.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.048/XV-1.285

    En cause : la société de droit allemand REMS-WERK Christian Föll et Söhne GmbH & Co KG, représentée par M. Christoph Föll-Laubengeiger, ayant élu domicile chez Mes A. BÖHLKE & C. DAELEMANS, avocats, Rond-Point Schuman 9/9 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 175.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 130.049/XV-547

    En cause : La société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN & Y. DESMEDT, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Règlements (économie)