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vergunning beroep
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49 résultats
En cause : la s.a. BRUSTART, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : la s.a. B2E, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : la s.a. HELLOBRU, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : la société de droit public «Société régionale du Port de Bruxelles», ayant élu domicile chez Mes E. GILLET, Chr. DUBOIS, et J. DUVAL, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : la s.a. USD, ayant élu domicile chez Mes L.-O. HENROTTE et F. CULOT, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : 1. la s.p.r.l. Michel, 2. SHAHEEN MIAH Mohammed, ayant élu domicile chez Me M. DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Règlements (économie)
En cause : 1. la s.p.r.l. SIMRAN ASIAN AND AFRICAN FOODS, 2. SUKWINDERJIT Singh, ayant élu domicile chez Me M. DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Règlements (économie)
En cause : 1. la s.p.r.l. Michel, 2. SHAHEEN MIAH Mohammed, ayant élu domicile chez Me M. DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Règlements (économie)
En cause : 1. la s.p.r.l. SIMRAN ASIAN AND AFRICAN FOODS, 2. SUKWINDERJIT Singh, ayant élu domicile chez Me M. DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Règlements (économie)
En cause : la S.A. TerBeke-Pluma, ayant élu domicile chez Mes G. GLAS & S. BAIKRY, avocats, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & T. de HAAN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Règlements (économie)