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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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49 résultats
En cause : l'a.s.b.l. INTERPROVINCIALE DES FÉDÉRATIONS D'HÔTELIERS RESTAURANTS, CAFETIERS ET ENTREPRISES ASSIMILÉES DE WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements (économie)
En cause : l'a.s.b.l. UNION DES HÔTELIERS, RESTAURATEURS, CAFETIERS ET TRAITEURS DE BRUXELLES ET ENTREPRISES ASSIMILÉES DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements (économie)
En cause : 1. la s.c.r.l. IRISnet, 2. le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Christophe DUBOIS, avocats, place Flagey 18 1050 Uccle, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.
Règlements (économie)
En cause : la s.a. USD, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Fabian CULOT, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : la s.c.s.a. Crédit Immobilier ouvrier, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.
Règlements (économie)
En cause : la s.a. Autosécurité - Bureau d'Étude et de Contrôle en vue de la Sécurité Routière, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et Ph. HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. VANDEN EYNDE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : la société de droit public Société régionale du Port de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes É. GILLET, Chr. DUBOIS et J. DUVAL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : la s.a. Autosécurité Bureau d'Étude et de Contrôle en vue de la Sécurité Routière, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et Ph. HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité et des Transports, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. VANDEN EYNDE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : la s.a. EXPORTBRU, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : la s.a. SOFIBRU, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Règlements (économie)