Arrêt 232.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 216.513/VI-20.519
En cause : l'association sans but lucratif MOUVEMENT SANS NOM, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Office régional bruxellois de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles
Règlements (économie)