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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.038/VI-22.409

    En cause : ALEXANDRE Étienne, ayant élu domicile rue de Hamaide 75 6890 Libin, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la commune de Libin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers. Partie requérante en intervention : DELAHAUT Luc ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 256.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.901/VI-22.071

    En cause : NOIRFALISE Françoise, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune de Jalhay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric LEROY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée AGRISART, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc WENRIC, avocat, rue Jules de Laminne 1 4000 Liège.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 256.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.522/VI-22.352

    En cause : PIERRET Renaud, ayant élu domicile rue de Sainte-Ode 26 6680 Sainte-Ode, contre : 1. la Province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, 2. l’association sans but lucratif SAINTE-ODE et SANA BELGICA, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1050 Bruxelles.

    Autres contrats