Arrêt 267.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 243.818/VI-23.232
En cause : E.B., ayant élu domicile chez Me Pierre ROBIN, avocat, rue de l’Athénée 38 7500 Tournai, contre : le Centre public d’action sociale de Tournai, représentée par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Arnaud BEUSCART, Amandine WATTIEZ et Steve MENU, avocats, Grand chemin 154 7531 Havinnes.
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