Arrêt 267.394 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 241.486/VI-22.780
En cause : 1. la société anonyme SOCOGEST, 2. la société anonyme VAN MIEGHEM LOGISTICS, ayant toutes élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Félicien DENIS, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
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