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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.231/VI-22.759

    En cause : 1. S.T., 2. l’association sans but lucratif GRANDHAN AVENIR, ayant toutes deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Uccle, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal. Partie intervenante : la société anonyme PRIMA HOUSE, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

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    • Arrêt

    Arrêt 263.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.045/VI-23.374

    En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE D’AUMALE, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH, Brice ANSELME et Marnix de SMEDT, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : le CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE D’ANDERLECHT (en abrégé CPAS d’Anderlecht), représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Julien UYTTENDAELE, Anne FEYT et Huseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68, 1060 Bruxelles.

    Autres contrats