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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.756/VI-21.551

    En cause : la société à responsabilité limitée ÉTUDE DES HUISSIERS LANDURCY, MILIS & PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la société anonyme RESA, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et André DELVAUX, avocats, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée Paul TINTIN, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. la société à responsabilité limitée ALAIN BORDET, ayant élu domicile chez Mes Martin CHABOT et Pierre RAMQUET, avocats, place Verte 13 4000 Liège.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 259.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.410/VI-21.420

    En cause : 1. R.R., 2. B.D., 3. la société à responsabilité limitée Groupement Forestier « LES CROISETTES D’ARDENNES ET DE GAUME », ayant élu domicile chez Mes Edgard VAN DER STRAETEN et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/4 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune d’Aubange, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, 2. la ville de Chiny, ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne.

    Autres contrats