Arrêt 265.696 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 241.540/VI-22.788
En cause : F.R., ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Sacha GRUBER, avocats, avenue Louise 140/4 1050 Bruxelles.
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