Arrêt 249.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 231.386/VI-21.845
En cause : 1. l'association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN CHAUMONT-GISTOUX, 2. l'association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN C.G. - JEUNES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Kim Éric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : la commune de Walhain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles
Autres contrats