Arrêt 267.949 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 234.214/VI-22.119
En cause : 1. l’association sans but lucratif CONFÉDÉRATION BELGE DU BOIS, 2. la société à responsabilité limitée ENTREPRISE A. HUBERT, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, rue du Collège 27 1050 Ixelles.
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