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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.045/VI-23.374

    En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE D’AUMALE, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH, Brice ANSELME et Marnix de SMEDT, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d’action sociale d’Anderlecht (en abrégé CPAS d’Anderlecht), représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Julien UYTTENDAELE, Anne FEYT et Huseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68, 1060 Bruxelles.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 264.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.567/VI-22.154

    En cause : 1. la société anonyme IRET INVESTMENT, anciennement INTER REAL ESTATE TRUSTY, 2. la société anonyme IRET DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l’Yser 19 1040 Bruxelles contre : L’Opérateur de Transport de Wallonie (OTW), ayant élu domicile chez Mes Franck JUDO, Lola MALLUQUIN et Mathilde VICTOR, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme EIFFAGE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Sophia AZZOUG, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 2. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Autres contrats