Arrêt 265.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 243.111/VI-23.161
En cause : M. L., rue du Tige Blanc 101 4100 Boncelles, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Pierre-Olivier STASSEN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.
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