Arrêt 261.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 235.023/VI-22.189
En cause : la société à responsabilité limitée VDJ INVEST, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : le centre public d’action sociale de Genappe (CPAS), ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.
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