Arrêt 236.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 216.131/VI-20.481
En cause : la société anonyme USINES DUPUIS, ayant élu domicile chez Me Louis KRACK, avocat, rue de Dampremy, n° 67/32, 6000 Charleroi, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Sophie CHARLIER, avocats, square de Meeûs, no 35, 1000 Bruxelles
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