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En cause : la société anonyme EQUILIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Plumier 10/2A 4000 Liège, contre : le Centre public d’action sociale de Namur, représenté par Gilles VANDERMEEREN, avocat.
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En cause : H. B., ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant pour conseil Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.
Autres contrats
En cause : 1. C.V., 2. C.D., ayant toutes les deux élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, rue du Monastère, 10 1000 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles.
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En cause : 1. C.V., 2. C.D., ayant toutes deux élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, rue du Monastère, 10 1000 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles.
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En cause : la société anonyme EURO-SERVICES, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : le Port autonome de Namur, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
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En cause : la société à responsabilité limitée ÉTUDE DES HUISSIERS LANDURCY, MILIS & PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la société anonyme RESA, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et André DELVAUX, avocats, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée Paul TINTIN, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. la société à responsabilité limitée ALAIN BORDET, ayant élu domicile chez Mes Martin CHABOT et Pierre RAMQUET, avocats, place Verte 13 4000 Liège.
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En cause : 1. R.R., 2. B.D., 3. la société à responsabilité limitée Groupement Forestier « LES CROISETTES D’ARDENNES ET DE GAUME », ayant élu domicile chez Mes Edgard VAN DER STRAETEN et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/4 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune d’Aubange, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, 2. la ville de Chiny, ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne.
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En cause : ALEXANDRE Étienne, ayant élu domicile rue de Hamaide 75 6890 Libin, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la commune de Libin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers. Partie requérante en intervention : DELAHAUT Luc ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.
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En cause : NOIRFALISE Françoise, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune de Jalhay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric LEROY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée AGRISART, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc WENRIC, avocat, rue Jules de Laminne 1 4000 Liège.
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En cause : PIERRET Renaud, ayant élu domicile rue de Sainte-Ode 26 6680 Sainte-Ode, contre : 1. la Province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, 2. l’association sans but lucratif SAINTE-ODE et SANA BELGICA, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1050 Bruxelles.
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