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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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58 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.214/VI-22.119

    En cause : 1. l’association sans but lucratif CONFÉDÉRATION BELGE DU BOIS, 2. la société à responsabilité limitée ENTREPRISE A. HUBERT, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, rue du Collège 27 1050 Ixelles.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 267.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.818/VI-23.232

    En cause : E.B., ayant élu domicile chez Me Pierre ROBIN, avocat, rue de l’Athénée 38 7500 Tournai, contre : le Centre public d’action sociale de Tournai, représentée par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Arnaud BEUSCART, Amandine WATTIEZ et Steve MENU, avocats, Grand chemin 154 7531 Havinnes.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 267.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.821/VI-23.234

    En cause : E.B., ayant élu domicile chez Me Pierre ROBIN, avocat, rue de l’Athénée 38 7500 Tournai, contre : le Centre public d’action sociale de Tournai, représentée par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Arnaud BEUSCART, Amandine WATTIEZ et Steve MENU, avocats, Grand chemin 154 7531 Havinnes.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 267.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.820/VI-23.233

    En cause : E.B., ayant élu domicile chez Me Pierre ROBIN, avocat, rue de l’Athénée 38 7500 Tournai, contre : le Centre public d’action sociale de Tournai, représentée par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Arnaud BEUSCART, Amandine WATTIEZ et Steve MENU, avocats, Grand chemin 154 7531 Havinnes.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 267.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.800/VI-22.627

    En cause : la société anonyme INYTIUM, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 267.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.427/VI-21.849

    En cause : M. L., ayant élu domicile chez Mes Baptiste CONVERSANO et Patrick THIEL, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée PHILIPPE BOURDEAUD’HUI, 2. la société à responsabilité limitée DUFLOU - VAN EESBEECK, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, Leopoldstraat 64 2800 Mechelen, 3. la société à responsabilité limitée MODERO BRUXELLES, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 267.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.486/VI-22.780

    En cause : 1. la société anonyme SOCOGEST, 2. la société anonyme VAN MIEGHEM LOGISTICS, ayant toutes élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Félicien DENIS, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 266.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.023/VI-22.189

    En cause : la société à responsabilité limitée VDJ Invest, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Genappe, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 265.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.540/VI-22.788

    En cause : F.R., ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Sacha GRUBER, avocats, avenue Louise 140/4 1050 Bruxelles.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 265.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.111/VI-23.161

    En cause : M. L., rue du Tige Blanc 101 4100 Boncelles, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Pierre-Olivier STASSEN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Autres contrats