Arrêt 168.481 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 181.278/VI-17.378
En cause : la société de droit français POLYMARK FRANCE, ayant élu domicile chez Me Paul BOS, avocat, Waterlelieplein, no 2, bte 102, 3010 Leuven, contre : le centre public d'action sociale de Bruxelles. Partie intervenante: la société de droit allemand KANNEGIESSER, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)