Arrêt 170.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 82.043/VI-14.945
En cause : la société privée à responsabilité limitée J.M.S.I., ayant élu domicile chez Me Thierry LAGNEAUX, avocat, place Albert Ier, no 13, 1400 Nivelles, contre : l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Georges LIENART et Hervé DECKERS, avocats, rue Courtois, no 32, 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme BUROTEX, avenue Slegers, no 48, bte 1, 1200 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)