Arrêt 169.067 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 125.551/VI-16.363
En cause : l'association intercommunale S.C.R.L. SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé SPI+, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Jean-François JAMINET, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (marchés et travaux publics)