Arrêt 172.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 184.106/VI-17.467
En cause : la société anonyme ATU TRANSPORT, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports.
Divers (marchés et travaux publics)