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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 170.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.299/XIII-190

    En cause : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BIGG'S,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 170.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.911/VI-15.876

    En cause : la société anonyme ATELIERS DE LA CHAINETTE BENELUX, en abrégé ADC BENELUX, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 170.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.043/VI-14.945

    En cause : la société privée à responsabilité limitée J.M.S.I., ayant élu domicile chez Me Thierry LAGNEAUX, avocat, place Albert Ier, no 13, 1400 Nivelles, contre : l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Georges LIENART et Hervé DECKERS, avocats, rue Courtois, no 32, 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme BUROTEX, avenue Slegers, no 48, bte 1, 1200 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 169.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.773/VI-17.359

    En cause : la ville d'Andenne, représentée par son Collège échevinal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, rue Saint-Laurent, no 64, 4000 Liège.

    Divers (marchés et travaux publics)