Arrêt 267.900 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 231.871/VI-21.875
En cause : la société anonyme SACLOMA, ayant élu domicile chez Me Yves KEVERS, avocat, rue des Anges 21 4000 Liège, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Divers (marchés et travaux publics)