Arrêt 179.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 145.543/VI-16.609
En cause : la société anonyme DANHEUX & MAROYE, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de Floride, no 26, 1180 Bruxelles, contre : la société anonyme société publique d'aide à la qualité de l'environnement, en abrégé SPAQuE, ayant élu domicile chez Mes Jacques PERILLEUX et Jean-Marc DETHY, avocats, rue Brederode, no 13, 1000 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)