Arrêt 170.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.299/XIII-190
En cause : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BIGG'S,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Divers (marchés et travaux publics)