Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
4 résultats
En cause : H. B., ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant pour conseil Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : A. B., ayant élu domicile rue du Grand Bigard 393 A 1082 Bruxelles, contre : 1. la Direction Allocations Loyer & Logements inoccupés, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant pour conseils Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : la société anonyme SACLOMA, ayant élu domicile chez Me Yves KEVERS, avocat, rue des Anges 21 4000 Liège, contre : la ville de Durbuy, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.), ayant élu domicile chez Mes Mai Thy NGUYEN et Jens DEBIEVRE, avocats, avenue du Port 86C/113 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Clémence LECOMTE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)