Arrêt 243.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 225.117/VI-21.239
En cause : la société anonyme COMPASS GROUP BELGILUX, ayant élu domicile chez Me Jens DEBIEVRE, avocat, avenue du Port 86C/113 1000 Bruxelles, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Nivelles, en abrégé CPAS de Nivelles, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Divers (marchés et travaux publics)