Arrêt 232.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-08-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.370/XIII-6.460
En cause : 1. BOHAIN Marc, 2. BOHAIN Anne, 3. BOURGEOIS Jean, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Expropriations