Arrêt 236.219 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.512/XIII-7.487
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée FARIMMO, 2. la Société anonyme RENO TRUCK, ayant toutes deux élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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