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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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4 résultats
En cause : NAMECHE Philippe, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Expropriations
En cause : 1. la Société anonyme AGREBOIS, 2. de le COURT Myriam, 3. de le COURT Claire, 4. de le COURT Yves, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Expropriations
En cause : la s.a. JALEC, ayant élu domicile chez Me J.-M. JOTTRAND, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Expropriations
En cause : 1. HALLEUX Jean, 2. SMETS Denise, ayant élu domicile chez Me L. MISSON, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles Partie intervenante : la ville de Visé ayant élu domicile chez Mes J.-L. DEWEZ et A. GREGOIRE, avocats rue des Remparts 6 Bte D2 4600 Visé
Expropriations