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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.450/VI-18.118

    En cause : MENDELEWAIG Elise, ayant élu domicile chez Me Eric VAN ROOY, avocat, Oudaan, no 22/24, 2000 Anvers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, no 14A, 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 221.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.057/XV-897

    En cause : la s.a. ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement ayant élu domicile chez Mes E. ORBAN de XIVRY & J.-F. CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 221.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.390/XV-1.697

    En cause : la s.a. ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement ayant élu domicile chez Mes E. ORBAN de XIVRY & J.-F. CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 220.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.315/XIII-4.892

    En cause : la Société anonyme SARTAU, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 220.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.306/XIII-6.296

    En cause : 1. LEVEAUX Alice, 2. LEVEAUX Patricia, 3. LEVEAUX Michelle, 4. LEVEAUX Georges, 5. LEVEAUX Jean-Louis, ayant tous élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 220.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.324/XIII-4.891

    En cause : 1. GRISARD de la ROCHETTE Philippe, 2. JEUKENNE René, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 220.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.296/XIII-6.295

    En cause : CHACON José, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 219.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.970/XV-1.701

    En cause : DELFORGE Marie-Paule, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Liège, contre : la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 219.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.965/XV-1.702

    En cause : MOKRANI Ahmed, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Liège, contre : la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 218.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.164/XIII-5.888

    En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Expropriations