Arrêt 186.855 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 181.237/VI-17.764
En cause : la société anonyme A & A PROPERTIES, ayant élu domicile Mes Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, 2. la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22 1050 Bruxelles
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