Arrêt 220.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.324/XIII-4.891
En cause : 1. GRISARD de la ROCHETTE Philippe, 2. JEUKENNE René, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1 1300 Wavre
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